CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tonddy est une application mobile (l’« Application ») exploitée par Tonddy, société par actions simplifiée au capital de 5 000
euros, dont le siège social est situé 78, avenue des Champs Elysées à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 918 070 863 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire
FR33918070863 (la « Société »).

Ladite Application est dédiée à la mise en relation d’Utilisateurs (tel que ce terme est défini ci-après) souhaitant souscrire aux
services de transports de biens (le ou les « Client(s) ») proposés par des cotransporteurs (« Cotransporteur(s) ») ou des
transporteurs professionnels (le ou les « Transporteur(s) »).

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est
de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs de l’Application et la Société. Ces Conditions
constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites de l’Application à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans
aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les
présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à l’Application pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique,
il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION

0.1. Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant par une majuscule
utilisés ci-après ont la signification suivante :

« Application » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Client(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Confirmation » a le sens qui lui est attribué à l’article 2.1 ;

« Cotransporteur » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Colis » un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets remis devant être cotransporté ;

« Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur l’Application tels que visés à l’article 2 ;

« Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Transporteur » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

« Livreur(s) » désigne un Cotransporteur et/ou un Transporteur ; et

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant l’Application, en ce compris notamment tout
Livreur ou tout Client.

0.2. Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation

de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui

les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel

et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux

dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé

(autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 - INSCRIPTION A L’APPLICATION

1.1. Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine
capacité juridique et utilisant les services conformément à sa destination.

1.2.

Création d’un compte

La création d’un compte membre sur l’Application est obligatoire pour l’utilisation des Services.

Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription, disponible sur l’Application, en fournissant des informations exactes, à
jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de
préserver leur exactitude.

L’Utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur constitué d’un mail valide et un mot de passe et fournir obligatoirement les
informations suivantes : son nom et prénom, sa date de naissance et son adresse mail.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou
de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la
Société en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@tonddy.com confirmé par un courrier recommandé avec
demande d’avis de réception adressé au siège social de la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

ARTICLE 2 - LES SERVICES

L’Application permet d’accéder notamment aux services suivants (le ou les « Service(s) ») :

constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ; et

la réservation d’un Livreur.

2.1. Réservation d’un Livreur

Le Client souhaitant réaliser une livraison devra renseigner diverses informations sur le formulaire dédié de l’Application, à
savoir notamment :

typologie de Livraison

adresse de départ ;

adresse d’arrivée ;

date et heure de Livraison ; et

typologie de Colis.

Le Client est parfaitement informé :

qu’un Cotransporteur n’est pas un livreur professionnel. Le service se limite au seul cotransportage non professionnel
dans les limites légales applicables ;

qu’un Transporteur est un transporteur professionnel.

La réservation d’une livraison relève de la seule responsabilité du Client, il appartient à ce dernier de vérifier l’exactitude de
sa réservation.

Le Client est informé que la Société ne saurait garantir la disponibilité de Livreurs et plus généralement, le succès de toute
demande de livraison.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après la confirmation de sa réservation sur l’Application comprenant
les informations suivantes (la « Confirmation ») :

prénom du Livreur ;

numéro de téléphone du Livreur ;

photo de profil du Livreur ;

marque et modèle du véhicule du Livreur ; et

plaque d’immatriculation du véhicule du Livreur.

Dans l’hypothèse où le Livreur ne se présenterait pas, le Client ne saurait rechercher la responsabilité de la Société sur un
quelque fondement que ce soit.

En tout état de cause, afin que la réservation du Client soit prise en compte par le Livreur, le Client devra se munir de la
Confirmation et la présenter au Livreur.

Il est vivement recommandé au Client, avant tout chargement, de s’assurer à ce que les informations contenues dans la
Confirmation soient en parfaite correspondance avec le Livreur se présentant à eux.

2.2. Conditions d’exécution de la prestation de livraison

Les conditions d’exécution de la prestation de transport concernent le Client et le Livreur auxquelles la Société reste tierce.

Ces conditions sont établies dans les conditions générales soumises par le Livreur au moment de la souscription.

2.3. Modalités de classement des Livreurs

Le référencement d’un Livreur sur l’Application suppose l’acceptation des Conditions Générales de Service accessibles sur
l’Application et le

site web

s’il s’agit d’un Cotransporteur ou bien d’un Transporteur.

Les Livreurs proposés sont ceux qui sont disponibles sur l’Application.

Le premier Livreur acceptant la prise en charge du Client sur l’Application, se voit attribuer la réservation correspondante.

Une fois la prise en charge acceptée par le Livreur sur l’Application, ce dernier a accès aux informations suivantes :

numéro de téléphone du Client ;

l’adresse de prise en charge du Colis ;

l’adresse de livraison du Colis ; et

le type et la catégorie du Colis.

2.4. Existence d’une relation contractuelles entre la Société et les Livreurs

Comme stipulé à l’article 2.3, les Livreurs ont une relation contractuelle, établies par les Conditions Générales de Service, avec
la Société mais n’entretiennent pas de liens capitalistiques. Cette relation contractuelle prévoit une rémunération de la Société
perçues auprès des Transporteurs.

Le classement et la présentation des Livreurs sont indépendants des modalités et conditions de rémunération de la Société. La
rémunération de la Société n’impacte donc nullement le classement des Livreurs.

Les Livreurs peuvent-être déréférencés de l’Application en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions
Générales, des conditions générales de service ou de sérieuses contestations portées un ou plusieurs Utilisateurs.

2.5. Détails des éléments constitutifs du prix et garanties

Le Client et le Livreur sont libre d’organiser entre eux leurs relations contractuelles.

La Société n’apporte aucune garantie aux Clients quant au sérieux des Livreurs ou à légalité des services qu’ils proposent.
[cette stipulations en totale contradiction avec les textes applicables]

Il est donc recommandé au Client de faire preuve d’une vigilance accrue dans le cadre de l’éventuelle conclusion d’une
transaction avec un Livreur.

2.6. Modalités techniques de souscription

2.6.1.

Principe

Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait souscrire à une livraison, le paiement du tarif indiqué sur le Site se fait par carte
bancaire. La Société utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société Stripe dont les conditions générales figurent
sous le lien suivant :

Lien

La Société n’a pas d’accès aux données bancaires confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date
d'expiration, le code CVV) lesquelles sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque.

Le Client est engagé par sa souscription dès qu’il clique sur « Payer ».

Le destinataire du paiement est le Livreur déduction faite des frais de services de la Société ainsi que des éventuels frais
bancaires.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la
souscription.

Le Client recevra la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura
communiquée.

La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute souscription d'un Client notamment en cas d'insolvabilité de ce
dernier ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la souscription concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une
commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa souscription engagent celui-ci. La Société
ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par les Clients dans le libellé des champs à compléter pour réaliser une
commande.

2.6.2.

Informations spécifiques

Lorsque le Client souscrit à une livraison proposée par un Cotransporteur, les frais de service de la Société sont assumés
directement par le Client. Ils correspondent à la rémunération de la Société pour les diligences mises en œuvre dans le cadre
de la mise à disposition du Site en vue de faciliter la transaction avec le Livreur.

Lesdits frais de mise en relation sont dus concomitamment à la souscription de la livraison souscrite par le Client.

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période
de validité telle qu’indiquée sur le Site.

Le prix est payable comptant sur le Site, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard.

Apple Pay ou GooglePay

Les paiements effectués par le Client sur le Site sont immédiatement encaissés sauf difficulté technique.

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de
plein droit, l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à
compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires.

La Société se réserve, en outre, le droit de solliciter auprès du Livreur une suspension ou annulation de la fourniture des
prestations souscrites par le Client.

Le Client déclare renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours à l’égard de la Société afin de souscrire, sans
délai avant la fin dudit délai de rétractation, aux services du Livreur. En conséquence, en application de l’article L. 228-28, 1°
du code de la consommation, le Client ne saurait rétracter son engagement à l’égard de la Société.

En application de l’article 15 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, il est rappelé que la Société est responsable de plein droit à
l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes, que ces obligations soient à exécuter par lui-
même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la
mauvaise exécution des présentes est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à
la fourniture des prestations prévues par les présentes, soit à un cas de force majeure.

2.7. Obligations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, la Société rappelle aux Utilisateurs les
informations suivantes :

Les revenus perçus par les Livreurs par l’intermédiaire du Site doivent être déclarés annuellement à l’administration fiscale
avec leurs autres revenus. A cet égard, la Société communique à ses Utilisateurs, en janvier de chaque année, ainsi qu’à leur
demande, un document récapitulant le montant brut des transactions dont il a connaissance et qu'ils ont perçu, par son
intermédiaire, au cours de l'année précédente.

Pour plus d’informations sur leurs obligations fiscales et sociales, les Utilisateurs peuvent consulter le site internet suivant :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

La Société se réserve le droit de suspendre le compte de tout Utilisateur dont la conformité avec ses obligations civiles, fiscales
et sociales serait inexacte ou insuffisante, et ce jusqu’à sa mise en conformité avec ces mêmes obligations dans un délai de 24
heures.

À défaut, la Société se réserve le droit de supprimer le compte dudit Utilisateur.

ARTICLE 3 - UTILISATION A L’APPLICATION

3.1.

Droit d’accès à l’Application

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible
aux services applicatifs à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire de l’Application à sa finalité est strictement
interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation de l’Application requiert une connexion internet. Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Application, il est
précisé celle-ci est optimisée pour les dernières versions de Android ou iOS mobile.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à l’Application et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge
de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes
d’Utilisateurs.

3.2.

Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de l’Application,

en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations
personnelles ;

2. de créer des profils fictifs ;

3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou

incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait
contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis l’Application, sauf accord exprès,

écrit et préalable de la Société ;

d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application afin de proposer un service

considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel à l’Application ;

8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur l’Application ou service

proposé sur l’Application, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter

d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie
des services applicatifs ;

10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer,

extraire ou indexer toute page de l’Application ;

11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web ou une application de la Société. Cela

comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des
mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété

intellectuelle de la Société ;

13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement des sites ou des applications de la Société, en procédant par exemple à

un effet miroir ;

14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, l’Application ou les services applicatifs, ou imposer une

charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus
informatiques via ou sur le l’Application.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La
Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des
Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux
dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU CONTENU DE L’APPLICATION

L’ensemble du contenu de l’Application, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos,
icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de
propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société,
par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible
de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.1. Données collectées

Afin de permettre à tout Utilisateur de profiter pleinement des Services et fonctionnalités de l’Application, la Société collecte
différentes données. Il est rappelé qu’en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur accepte expressément que ces données
soient collectées et cela quelque soit le pays à partir duquel il se connecte.

Ces données sont collectées à différents moments et selon diverses méthodes :

Lors de l’inscription sur l’Application : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse mail

Lors de toute réservation d’un Livreur : numéro de téléphone, la date et l’heure, typologie de Livraison, typologie de
Colis, adresse de départ et adresse d’arrivée

Fichiers journaux et adresse de protocole internet (IP) : La Société reçoit à chaque connexion sur l’Application, le
lien du site depuis lequel l’Utilisateur et arrivé et celui vers lequel il se dirige lorsqu’il quitte l’Application. La Société
reçoit également l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur ou encore certaines informations relatives au
système d’exploitation de son ordinateur ou son navigateur internet ;

Cookies : La Société utilise des fichiers cookies qui peuvent être définis comme des fichiers textes susceptibles d’être
enregistrés dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier
cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité n’excédant pas 13 mois, de reconnaître le terminal
concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
Il est néanmoins possible de désactiver l’utilisation des cookies en modifiant les préférences de l’Utilisateur dans son
navigateur internet. Dans ce cas, certaines fonctionnalités de l’Application sont susceptibles de ne plus fonctionner.

5.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de
l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts
par l’Application. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte membre, les données collectées seront
conservées. En cas de désinscription de l’Application, les données collectées seront effacées par la Société dans un délai de 6

mois et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent
être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents
créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus
par voie électronique.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de
suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données
à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante :

contact@tonddy.com

ou à l’adresse postale

suivante : Tonddy – 78, avenue des Champs Elysées à Paris (75008).

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

5.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès des Utilisateur afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des
Services et des fonctions proposés par l’Application, (ii) de prévenir toute fraude et (iii) à des fins statistiques.

Ces  données  peuvent  être  communiquées  par  la  Société  à  tous  tiers  sous-traitant,  situés  ou  non  dans  l’Union  Européenne,
chargés  de  l’exécution,  du  traitement  et  de  la  gestion  des  Services.  Le  transfert  et  le  traitement  des  données  s’opérera  en
application des dispositions légales et règlementaires applicables afin d’assurer une confidentialité, une sécurité et un niveau
de protection adéquat et requis légalement.

Toutefois, dans différentes hypothèses, la Société sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un
Utilisateur à tous autres tiers, parmi lesquelles :

avec le consentement de l’Utilisateur ;

afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à
tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou

pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’Application, de ses membres ou du public.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE

6.1. L’utilisation de l’Application

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de l’Application est conforme aux dispositions légales,
règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité
de l’utilisation de l’Application, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou
internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur l’Application. En conséquence,
la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur l’Application n'ont pas vocation à
constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

Par suite, l’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données de l’Application mais
devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable
des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur l’Application.

6.2. Conditions des opérations réalisées consécutivement à l’utilisation de l’Application

La Société, n’assurant qu’un rôle technique dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs, ne saurait avoir la qualité de
transporteur, de garant des Livreurs ou des Clients.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions notamment juridiques et financières de leurs
relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires
applicables.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Clients et les Livreurs ;

du non-respect par le Livreur de ses obligations en dépit des engagements pris ;

de tout préjudice consécutif à une faute d’un Utilisateur ; et

de tout dommage causé par le Livreur à un Client, à ses biens ou à tout tiers en ce compris notamment en cas
d’accident ;

de tout préjudice consécutif à une faute d’un Client ou d’un Livreur ou à un évènement imputable à un tiers ou
à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur l’Application, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de transporteur,
d’employeur ou de garant des Livreurs et/ou de garant des Clients. Le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique
de la réservation de Livreurs.

6.3. Les données

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni d’obligation
de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de
provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans
quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle
relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences
économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces
revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et
exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données,
il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données à l’Application et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque
fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à
conserver une sauvegarde des données transmises. En outre, une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, cet Utilisateur
est informé par les présentes Conditions que les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites
par la Société.

6.4. Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects
ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers
ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle
qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 - RESILIATION

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur l’Application et en y suivant la procédure prévue
à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble
des données générées seront détruites par la Société.

La  Société  se  réserve  le  droit  de  restreindre,  suspendre  ou  supprimer,  sans  préavis  ni  remboursement,  le  compte  de  tout
Utilisateur  qui  utilise  de  façon  abusive  ou  inappropriée  les  Services.  L’appréciation  du  comportement  de  l’Utilisateur  est
réservée à l’entière discrétion de la Société.

ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers,
programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par
la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS DIVERSES

9.1

Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon
la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2

Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des
nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier
le présent Contrat.

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de
l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à l’Application et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant
les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution
de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de
règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En application de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, il est
précisé à l’Utilisateur, qu’il peut consulter la page suivante pour avoir plus d’informations sur ses démarches en cas de
contestation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Conformément aux dispositions légales concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au service du médiateur
de la consommation de Association Nationale des Médiateurs (ANM) dont les coordonnées sont les suivantes : 62, rue
Tiquetonne 75002 PARIS - https://www.anm-conso.com. Après démarche préalable écrite de l’Utilisateur, consommateur au

sens du droit de la consommation, auprès de la Société, le service du médiateur précité peut être saisi pour tout litige de
consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

***

MENTIONS LEGALES

TONDDY

Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros

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